Conditions générales

Ces conditions ont été élaborées en consultation avec l’Association des consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination de l’autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et prendront effet à partir du 1er juin 2014.

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Les rabais
Article 6 – L’accord
Article 7 – Droit de rétractation
Article 8 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 9 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 10 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 11 – Exclusion du droit de rétractation
Article 12 – Le prix
Article 13 – Garantie d’exécution et garantie complémentaire
Article 14 – Livraison et exécution
Article 15 – Paiement
Article 16 – Réclamations
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

  1. Contrat accessoire: contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services liés à un contrat à distance et par lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
  2. Délai de rétractation: délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur: personne physique n’agissant pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  4. Jour: jour calendaire ;
  5. Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat à exécution continue: contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
  7. Support durable: tout dispositif – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui en permette la consultation ou l’utilisation ultérieure pendant un laps de temps adapté à l’usage auquel les informations sont destinées, et qui permette la reproduction inaltérée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;
  9. Entrepreneur: l’entité juridique responsable de diabetesmagazijn.nl, qui propose des produits aux consommateurs à distance ;
  10. Contrat à distance: contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance pour la vente de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage de manière exclusive ou conjointe d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Modèle de formulaire de rétractation: le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ;
  12. Technologie de communication à distance: moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne doivent se trouver dans la même pièce au même moment ;

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

diabetesmagazijn.nl
Grindweg 82, 3055VD, Rotterdam, Pays-Bas
service@diabetesmagazijn.nl
Chambre de commerce : 72849126
TVA : NL859259602B01

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Remises

  1. Si un produit peut être acheté avec une remise, c’est la remise la plus élevée qui s’applique. Il s’agit soit de la remise sur la quantité, soit de la remise résultant d’une promotion, soit de la remise accordée aux clients réguliers.
  2. Les codes de réduction ne sont jamais cumulables.
  3. Si le montant total de la commande est inférieur à 50 EUR en raison d’une remise, la gratuité des frais de port expirera automatiquement.
  4. Les codes de réduction ne fonctionnent pas pour les capteurs et les récepteurs.

Article 6 – L’accord

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l’accord est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier l’accord.
  3. Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. L’entrepreneur peut – dans les limites du cadre légal – vérifier si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l’assortir de conditions particulières d’exécution, en motivant sa décision.
  5. L’entrepreneur envoie au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
  6. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  7. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
  8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  9. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
  11. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
  12. Dans le cas d’une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 7 – Droit de rétractation

  1. Le consommateur peut résilier un accord concernant l’achat d’un produit pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à donner ses raisons.
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l’avance par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, ou :
    • si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule fois : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
    • si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  3. Si le consommateur ne récupère pas un envoi à un point de collecte, il doit en informer l’entreprise. De cette manière, l’entrepreneur sait qu’un envoi est retourné et une enquête peut être lancée auprès du transporteur si l’envoi n’arrive pas. Cette démarche doit être effectuée dans les 7 jours.
  4. Si une commande n’est pas enlevée, le transporteur facturera des frais à l’entrepreneur. Ces frais sont répercutés sur le client. Ils s’élèvent au maximum à 4,95 euros.

Article 8 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 9 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
  2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour en tout état de cause s’il renvoie le produit avant l’expiration de la période de réflexion.
  3. Le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’opérateur.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si le professionnel n’a pas informé le consommateur qu’il devait supporter ces coûts ou si le professionnel indique que le consommateur doit les supporter lui-même, le consommateur n’a pas à supporter les coûts de renvoi du produit.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution intégrale de l’engagement.
  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la prestation de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
  8. le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
  9. le consommateur n’a pas expressément demandé le commencement de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
  10. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d’un contenu numérique qui n’est pas livré sur un support matériel si :
  11. il n’a pas expressément consenti au commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
  12. il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu’il a donné son consentement ; ou
  13. l’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
  14. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires seront résiliés de plein droit.

Article 10 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si le professionnel autorise la notification de la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai après avoir reçu cette notification.
  2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l’a informé de la rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d’avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  3. Pour le remboursement, le professionnel utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier ne convienne d’un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 11 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans son offre ou, du moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation.
  2. Contrats conclus lors d’une enchère publique. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’opérateur à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d’assister personnellement à l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est obligé d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. les accords de service, après l’exécution complète du service, mais seulement si :
    1. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu’il perdait son droit de rétractation une fois que le professionnel a pleinement exécuté le contrat ;
  4. Contrats de services pour la fourniture d’un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et autre qu’à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  5. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
  6. Produits fabriqués selon les spécifications des consommateurs, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  7. Produits qui s’abîment rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
  8. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  9. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
  10. le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 12 – Le prix

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
  5. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  6. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend effet.
  7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 13 – Respect de l’accord et garantie complémentaire

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes à la date de la conclusion de l’accord. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base de l’accord si l’entrepreneur n’a pas rempli sa part de l’accord.
  3. Garantie supplémentaire : tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ce que le consommateur est légalement tenu de faire en cas de non-respect de sa part de l’accord.

Article 14 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur communique à l’entrepreneur. Le consommateur est lui-même responsable du lieu. Si une adresse de livraison publique est choisie – par exemple un restaurant, un parc de vacances ou un hôpital – le consommateur doit s’assurer que la livraison peut avoir lieu et que l’envoi peut être suivi à l’intérieur du lieu choisi. Dans ce cas, le système de suivi du transporteur joue un rôle prépondérant. La livraison ne peut pas être effectuée à une boîte postale.
  3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d’éventuels dommages-intérêts.
  4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
  6. Le transporteur facture à l’entrepreneur des frais de retour et d’administration si un colis n’est pas retiré à un point de service. Ces frais de retour et d’administration sont à la charge du consommateur. Ils s’élèvent à 4,95 euros.
  7. Lorsque les consommateurs retournent une partie de leur commande – et que le montant de la commande est donc inférieur à 50 euros – ils n’ont plus droit à la gratuité des frais de port. Le montant dû sera alors réglé.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans l’accord ou les conditions générales complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l’accord. Dans le cas d’un accord portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l’accord.
  2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à verser un acompte de plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.

Article 16 – Procédure de réclamation

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de deux mois, avec une description complète et claire, après que le consommateur a identifié les défauts.
  3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige susceptible de faire l’objet d’un règlement.
  5. Pour toute réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser au commerçant. Si la boutique en ligne est affiliée au WebwinkelKeur et que les plaintes ne peuvent être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser au WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Vérifiez si ce magasin en ligne dispose d’une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le comité de litige indépendant désigné par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et que l’entrepreneur et le consommateur acceptent. La décision est contraignante et l’entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. L’introduction d’un litige auprès de ce comité de litige entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur au comité concerné.
  6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’opérateur, sauf indication contraire de l’opérateur par écrit.
  7. Si la plainte est jugée valable par l’opérateur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 17 – Litiges

  1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l’étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

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